Le diagnostic de performance énergétique (DPE)

En résumé :que dit la loi ?

Obligation d’afficher les étiquettes énergétiques dans les petites annonces : Quelle sanction ? Depuis le 1er janvier 2011, les étiquettes DPE apparaissent dans les petites annonces immobilières. A l’issue du Grennelle 2, un amendement oblige tous les futurs bailleurs et vendeurs d’un bien immobilier à informer de la consommation énergétique et des émissions de gaz à effet de serre produits par leur bien. Pour cela l’affichage des deux étiquettes d’énergies évaluant le bien sur une échelle allant de A à G, est désormais obligatoire dans toutes les annonces immobilières.

Qui doit faire le DPE

C’est au propriétaire de faire réaliser le DPE par un professionnel habilité.

Que signifie les étiquettes ?

etiquette

2 étiquettes pour 2 informations liées mais différentes.

L'étiquette énergie indique le niveau de déperdition thermique, allant du vert (trés peu de déperditions ) pour des habitats économe en énergie au rouge pour ceux mal isolés.

L'étiquette climat indique le niveau d'émission de GES (Gaz à Effet de Serre) lié au niveau de déperdition thermique, allant du violet clair (trés peu de déperditions ) pour des habitats économe en énergie au violet foncé pour ceux peu vertueux.

Quel est le but de ces étiquettes ?

Comment les obtenir ?

Seul un diagnostiqueur certifié est habilité à générer ces étiquettes à partir d'un questionnaire ou d'un outil.

Informer

Le DPE concerne tous les immeubles ou fraction d’immeuble (sauf exceptions). Le DPE permet d'informer sur les caractéristiques thermiques du bien et ses équipements, sur ses consommations d'énergie et de sensibiliser à la lutte contre l'émission de gaz à effet de serre. Le diagnostic de performance énergétique est obligatoire à la signature du bail et du compromis de vente.

Plus value

le but du DPE est d'amener tout un chacun à prendre conscience du potentiel d'amélioration de son habitat; de réaliser les rénovation d'appartement à Paris permettant de faire les plus values correspondant aux améliorations apportées

les incitations fiscales poussent aussi dans la même direction

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